Modalités de location

Modalités de location

Bail d'habitation

Les relations entre Bailleur et Locataire seront régies par un contrat de bail écrit. Ce contrat étant d’une durée inférieure ou égale à un an, il est exclu du champ d’application de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989.

Absence de solidarité entre les colocataires

Bien que s'agissant d'une situation de "colocation" dans les faits (partage d'un même lieu de vie), chaque colocataire signe un bail séparé avec le propriétaire bailleur. Aucun colocataire n'est donc solidairement responsable du paiement du loyer des autres colocataires. En ce sens les modalités de location diffèrent d'une colocation classique.

Cautionnement solidaire

Si vous êtes dans l’impossibilité de justifier de ressources représentant 3 fois le montant du loyer ou si vous êtes en période d'essai, l’engagement d’un garant sera nécessaire. Cette personne, qui peut être physique ou morale, s’engage au travers d'un acte de cautionnement à prendre en charge le paiement du loyer et des charges en cas de défaillance de votre part.

Le dépôt de garantie ou caution

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuelles dégradations causées au logement par le locataire ou ses manquements aux obligations que le contrat de location met à sa charge : par exemple payer son loyer ou ses charges ou faire un ménage "de sortie". Il est versé lors de la signature du contrat. Le dépôt de garantie qui vous sera demandé, dans le cas général, est de 2 mois.

L'état des lieux et l'inventaire d'entrée et de sortie

Ce sont des documents obligatoires signés par le Locataire et le Bailleur. Ils sont complétés lorsque vous prenez possession du logement et lorsque vous le quittez. Ils sont établis contradictoirement entre les deux parties et doivent être conservés pendant toute la durée de la location.

Assurance

Vous devez obligatoirement souscrire une assurance pour le logement ; l'attestation d'assurance doit être présentée au Bailleur pour le jour de l'emménagement. A titre indicatif, l'assurance d'une chambre en colocation revient à environ 100 € à l'année, fonction des compagnies ou des banques.

Droits et Obligations du Locataire

Que vous emménagiez dans votre chambre meublée ou que vous la quittiez, vous disposez de droits et d’obligations.

Les droits

Vous avez droit à l’établissement d’un état des lieux et d'un inventaire à votre entrée et au départ du logement.
Vous avez droit à la délivrance d’une quittance de loyer gratuite dès lors que le loyer est payé.
Vous avez le droit de résilier le contrat de bail à tout moment moyennant le respect d'un préavis de 1 mois calculé de date à date
Vous avez droit à une « jouissance paisible ». Cela signifie que le bailleur doit veiller à la tranquillité de l’occupation.

Les obligations

vous avez l'obligation de payer le loyer et les charges à la date fixée au contrat de location.
vous avez l'obligation d"user paisiblement" de la chose louée.
vous ne devez pas céder ou sous-louer la chambre (sauf avec l’accord écrit du Bailleur, précisant le montant du loyer).
vous devez répondre des pertes et dégradations des meubles et objets mobiliers ; vous devez notamment restituer une housse de matelas, une housse du canapé, une alèze et des rideaux exempts d'odeurs (cigarette...), de tâches et de trous
lors de la sortie, vous devez rendre un logement propre, c'est-à-dire ménage effectué dans la chambre et dans les locaux communs (sdb, cuisine et WC)